Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007238.html

Question écrite n° 07238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités.

 
Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habitation n'est pas une compensation pour les retraités car elle s'applique à l'ensemble des citoyens actifs. Pour un retraité qui touche 1 376 euros par mois cette augmentation correspond à une perte de 305 euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, les pensions de retraite ont été gelées pour l'année 2018 et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une hausse des retraites de 0,3 % en 2019, alors même que l'inflation risque de dépasser ce seuil. Le pouvoir d'achat des retraités est donc encore une fois restreint.

 
Or, il convient de garder à l'esprit que les retraités, quel que soit leur niveau de pension, contribuent déjà largement à la solidarité nationale : par les impôts et cotisations qu'ils ont payés toute leur vie, par l'aide financière ou matérielle qu'ils sont susceptibles d'apporter à leurs enfants et petits-enfants, par leur épargne qui permet de financer l'économie, notamment celle sur livrets.

 
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la solidarité intergénérationnelle et valoriser davantage le pouvoir d'achat des retraités. Il souhaite savoir si la prise en charge de la complémentaire santé des retraités lui semble être une mesure de compensation possible.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 557

Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019 et 2020.

Par ailleurs, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et augmentera de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d'euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.

Par ailleurs, dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018, la hausse de CSG est annulée dès le 1er janvier 2019 pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € par mois. 3,7 millions de foyers voient ainsi leur taux de CSG revenir au taux antérieur de 6,6 % au lieu de 8,3 % soit la moitié des retraités concernés par la hausse intervenue en 2018. Près de 70 % des retraités sont désormais exonérés de la hausse de CSG.

Par ailleurs, comme le Premier ministre s'y est engagé, le Gouvernement a souhaité corriger pour les retraités modestes les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'est pourquoi, la LFSS pour 2019 prévoit que les retraités assujettis au taux de 3,8 % ne voient leur taux de CSG augmenter que si leurs revenus franchissent durant deux années consécutives les seuils de revenus des taux supérieurs. Il n'est en effet pas juste que le taux de CSG augmente lorsque la hausse des revenus du foyer n'est qu'exceptionnelle.

Les retraités bénéficient d'un ensemble d'autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : 

- la baisse de la taxe d'habitation depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution d'un tiers en 2018 pour tous les ménages concernés, puis une seconde d'un tiers en 2019 et la totalité en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; 

- le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; 

- la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; 

- l'abattement sur les montants du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés pris en compte pour évaluer les ressources pour l'accès à la couverture maladie complémentaire (CMU-c) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS) afin de neutraliser l'effet des revalorisations de ces prestations, ce qui permettra à plus de 50 000 personnes de continuer d'en bénéficier.

Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.